Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Bon à savoir
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. [Code Civil | Art. 515-1]
Toutes les informations et détails par situation : www.service-public.fr/pacs
Comment faire ?
Prendre contact auprès du service de l'État-Civil au 04 76 45 79 45.
Deux rendez-vous sont nécessaires : un pour le dépôt de dossier, un pour la conclusion.
Dossier PACS pour la Mairie à télécharger :
- Convention type de PACS :
- Déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté et celle de non-alliance et résidence commune :
L'équipe du service de l'État-Civil vous accueille :
- Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi) et le samedi de 9h00 à 12h00 ;