Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Bon à savoir

La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions :

• Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
• L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies : Permis en cours de validité ; Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert ; Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

Important

Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

À noter

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Comment faire ?

La procédure complète est accessible via service-public.fr

Nous vous recommandons vivement de consulter le site avant d'effectuer votre démarche. Pour faire votre demande, vous pouvez ensuite :

• Utiliser le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme de Villard-Bonnot ; (Mode d'emploi)
• Ou utiliser le formulaire de demande de transfert d'un permis de construire valide